Conditions générales

Conditions générales de The Essentials B.V.

Dernière mise à jour: 30/10/2025

Conditions générales émises par The Essentials B.V.
Publié par:
The Essentials B.V. | Rietveldenweg 40 | 5222 AR 's-Hertogenbosch | The Netherlands
KvK: 68591802 | BTW: NL857510356B01

Article 1: Applicabilité

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes, devis ou toute autre transaction effectués par The Essentials B.V. ou l'un de ses noms commerciaux, ainsi qu'à tous les accords qu'elle conclut et à tout accord qui en découle, dans la mesure où The Essentials B.V. est le fournisseur, l'acheteur ou le prestataire.

1.2. Dans les présentes conditions générales, le terme "acheteur" désigne toute personne physique ou morale qui entre en relation contractuelle avec nous par un achat ou tout autre accord, ainsi que toute personne ayant l'intention de conclure un tel accord. Le terme "acheteur" désigne également toute personne pour le compte et au nom de laquelle des biens sont livrés, réparés et/ou entretenus.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est autorisée que si elle est explicitement convenue par écrit.

1.4. Si l'acheteur se réfère à ses propres conditions générales, celles ci ne s'appliquent pas, sauf si nous les avons explicitement acceptées par écrit et à condition qu'elles ne contredisent pas les présentes conditions générales. En cas de conflit, nos conditions générales prévalent. Toute disposition contradictoire dans les conditions de l'acheteur ne modifie pas cela.

1.5. Le terme "(livraison de) biens" dans les présentes conditions générales comprend également la fourniture de services et des activités de conseil de toute nature liées à ces biens.

Article 2: Offres

2.1. Tous nos devis doivent être considérés comme des invitations faites aux acheteurs potentiels afin qu'ils formulent une offre. Ils ne nous engagent en rien, sauf mention contraire explicite faite par écrit.
Une commande passée chez nous constitue une offre, qui n'est considérée comme acceptée qu'après notre confirmation écrite (confirmation de commande).
Sauf indication d'une période de validité, nos devis restent valables pendant six semaines à compter de leur date d'émission. Une confirmation écrite par email fait foi.

2.2. Nos devis comprennent des designs, des dessins, des descriptions, des images, ainsi que les pièces jointes et documents associés. Ceux ci restent notre propriété et doivent être retournés sur demande. Ils ne peuvent pas être copiés ni partagés avec des tiers sans notre accord écrit explicite. Toute violation de cette disposition entraîne une amende immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. En outre, nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Si un acheteur commande des marchandises sur la base d’informations, de dessins, etc. fournis par lui, il nous indemnise intégralement contre toute réclamation de tiers concernant des violations de propriété intellectuelle.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre sont en euros (€), hors TVA et hors autres taxes imposées par les autorités. Les prix n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de stockage, de transport, de chargement et déchargement, ni les frais de dédouanement.

2.4. Le contenu des brochures, supports imprimés et listes de prix n’est pas contraignant, sauf s’il est explicitement mentionné dans un accord écrit.

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations fournies par ou au nom de The Essentials B.V. (telles que les devis, conceptions, dessins, images et savoir faire) sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.

3.2. Ces informations ne peuvent pas être divulguées ni copiées par l’acheteur.

3.3. La violation de cette obligation de confidentialité entraîne une amende de 25 000 € par violation, qui peut être réclamée en plus des dommages et intérêts prévus par la loi.

3.4. Sur demande, l’acheteur doit restituer ou détruire les informations confidentielles dans le délai fixé. À défaut, une amende de 1 000 € par jour s’applique, en plus des dommages et intérêts prévus par la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournies

4.1. Le client/acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux qui ne se rapportent pas directement à la mission.

4.2. Si le client/acheteur fournit des informations au prestataire (The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux), le prestataire peut présumer que ces informations sont exactes et complètes lors de l’exécution du contrat.

4.3. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres informations fournis par le client ou en son nom. Le client indemnisera le prestataire pour tous les dommages qui en résultent, y compris les frais complets de défense juridique. Cette disposition est conforme à l’article 2, paragraphe 2.

Article 4 : Formation du contrat

4.1. Les accords sont conclus par voie électronique (via internet ou e-mail) lorsque The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux accepte (confirme) une commande soumise par voie électronique ou demande et reçoit une confirmation de l’acheteur/client.

4.2. En outre, les accords ne sont considérés comme finalisés que lorsque nous acceptons une commande donnée par écrit. Un accord est réputé conclu au moment où nous envoyons notre confirmation de commande. La date d'acceptation/confirmation est la date à laquelle nous expédions la confirmation de commande.

4.3. Tout accord et/ou engagement supplémentaire pris par nos employés ou par d'autres personnes agissant en tant que représentants ne sera contraignant que si ces engagements sont confirmés par écrit par nos dirigeants autorisés.

4.5. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, factures ou déclarations équivalentes émis par The Essentials B.V. ou l'un de ses noms commerciaux comme s'ils y étaient expressément inclus.

Article 5: Délai de livraison / période d'exécution

5.1. Tout délai de livraison ou période d'exécution indiqué est donné à titre indicatif.

5.2. Le délai de livraison ou la période d'exécution ne commence qu'une fois que tous les détails commerciaux et techniques ont été convenus, que tous les plans définitifs et approuvés ainsi que les autres informations pertinentes sont à la disposition du prestataire, et que toutes les autres conditions d'exécution ont été remplies.

5.3. Le délai de livraison ou la période d'exécution sera prolongé si :

(a) Des circonstances surviennent dont le prestataire n'avait pas connaissance au moment de l'estimation initiale, ce qui nécessite du temps supplémentaire selon la planification du prestataire.
(b) Des travaux supplémentaires (plus de travail) sont nécessaires, ce qui exige du temps pour se procurer les matériaux et effectuer les tâches supplémentaires.
(c) Les obligations sont suspendues par le prestataire, ce qui prolonge le délai de livraison selon la planification du prestataire jusqu'à ce que le motif de suspension ne s'applique plus.

Sauf si le client apporte la preuve du contraire, la période prolongée est réputée nécessaire en raison de une ou plusieurs des raisons ci dessus.

5.4. Le client/acheteur prend en charge tous les frais engagés par le prestataire en raison de retards dans le délai de livraison ou de la période d'exécution, comme indiqué au paragraphe 3 de cet article.

5.5. Le dépassement du délai de livraison ou de la période d'exécution ne donne pas droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat par le client. Le client garantit également le prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'un retard de livraison.

Article 6: Livraison et transfert du risque

6.1. Si le prestataire (The Essentials B.V.) accepte d'organiser le transport, le risque lié au stockage, au chargement, au transport et au déchargement reste à la charge du client/acheteur, même dans ce cas. Le client peut s'assurer contre ces risques.

Article 7: Changements de prix

Le prestataire (The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux) est en droit de répercuter au client/acheteur toute augmentation des facteurs de coût survenue après la conclusion du contrat. Le client/acheteur est tenu de payer l’augmentation de prix à la première demande du prestataire.

Article 8: Force majeure

8.1. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci est due à une force majeure.

8.2. La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter, des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que :

Fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou autres tiers essentiels au contrat ne remplissant pas leurs obligations à temps ;
Conditions météorologiques, catastrophes naturelles, maladies, terrorisme, cybercriminalité, perturbations des infrastructures numériques, incendie, coupures de courant, perte, vol ou destruction d’outils, de matériaux ou d’informations;
Blocages de routes, grèves, arrêts de travail, restrictions à l’importation ou au commerce.

8.3. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il en est temporairement empêché en raison d’une force majeure. Une fois la situation de force majeure terminée, les obligations seront exécutées dès que le planning le permettra.

8.4. Si la force majeure rend l’exécution définitivement impossible ou dure plus de six mois, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux peut résilier immédiatement l’accord, en tout ou en partie. Le client/acheteur peut également résilier immédiatement le contrat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée par le prestataire.

8.5. Aucune des parties n’a droit à une indemnisation pour les dommages résultant de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation du contrat au titre du présent article.

Article 9: Responsabilité

9.1. En cas de manquement fautif, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux est tenu de remplir ses obligations contractuelles, conformément à l’article 14.

9.2. La responsabilité de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux pour les dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée aux dommages couverts par une police d’assurance souscrite par ou au nom de The Essentials B.V.. La responsabilité ne dépassera jamais le montant versé au titre de la police d’assurance concernée.

9.3. Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne peut, pour quelque raison que ce soit, faire valoir une couverture d’assurance, la responsabilité est limitée à un maximum de 15 % du montant total du contrat (hors TVA).

Si le contrat se compose de plusieurs parties ou de livraisons partielles, la responsabilité est limitée à 15 % du montant du contrat pour cette partie ou cette livraison spécifique.
Pour les contrats à long terme, la responsabilité est limitée à 15 % du montant total du contrat dû au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

9.4. Aucune indemnisation n’est prévue pour :

Préjudices indirects, y compris les frais de rappel, les retards d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement.

9.5. Le client/acheteur indemnise The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales contre toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut d’un produit livré par The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales à un tiers, lorsque les produits ou matériaux livrés font partie du produit défectueux. Le client doit indemniser The Essentials B.V. de tous les dommages subis à cet égard, y compris les frais complets de défense juridique.

Article 10 : Garantie et autres réclamations

10.1. Sauf accord contraire écrit, The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales garantit la bonne exécution de la prestation convenue ou du ou des produit(s) livré(s) pendant une période de 14 jours après (la) livraison.

10.2. Si d’autres conditions de garantie ont été convenues, le présent article reste applicable sauf si ces conditions sont en conflit avec les dispositions énoncées ici.

10.3. Si la prestation convenue n’a pas été correctement exécutée ou si les produits livrés sont défectueux, The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales choisira, dans un délai raisonnable, de:

Exécuter correctement la prestation,
Livrer de nouveaux produits, ou
Créditer le client/acheteur d’une partie proportionnelle du montant du contrat.

10.4. Si The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales choisit d’exécuter correctement la prestation, elle détermine seule la méthode et le moment de l’exécution. Le client/acheteur doit toujours fournir la coopération nécessaire.

10.5. Les frais suivants sont à la charge du client/acheteur :

a. Tous les frais de transport et d’expédition
b. Frais de démontage et de montage
c. Frais de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps de déplacement

10.6. The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales n’est tenue d’honorer la garantie que si le client/acheteur a rempli toutes ses obligations.

10.7. Exclusions de garantie:

Usure normale
Utilisation inappropriée
Défaut d’exécution ou entretien incorrect
Installation, modification ou réparation par le client/l’acheteur ou des tiers
Défauts ou inadaptation des articles fournis ou prescrits par le client/l’acheteur
Défauts ou inadaptation des matériaux ou outils utilisés par le client/l’acheteur

Aucune garantie n’est accordée pour:

Articles livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison
Inspection et réparation des articles appartenant au client
Pièces couvertes par la garantie du fabricant

10.8. Les dispositions des paragraphes 3 à 7 du présent article s’appliquent également à toute demande du client/l’acheteur fondée sur une violation du contrat, une non-conformité ou toute autre base légale.

Article 11: Obligation de réclamation

11.1. Le client/l’acheteur ne peut plus invoquer un défaut dans l’exécution s’il ne dépose pas une réclamation écrite auprès de The Essentials B.V. ou de l’une de ses dénominations commerciales dans les quatorze (14) jours suivant la découverte du défaut — ou le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir.

11.2. Le client/l’acheteur doit déposer les réclamations concernant les factures par écrit dans le délai de paiement, faute de quoi il perd tous ses droits. Si le délai de paiement dépasse trente (30) jours, le client/l’acheteur doit déposer une réclamation par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Article 12: Marchandises non acceptées

12.1. À l’issue du délai convenu de livraison ou d’exécution, le client/l’acheteur est tenu d’accepter physiquement les marchandises au lieu convenu.

12.2. Le client/l’acheteur doit fournir toute la coopération nécessaire sans frais afin de permettre à l’entrepreneur d’achever la livraison.

12.3. Toutes les marchandises non acceptées seront stockées aux frais et aux risques du client/l’acheteur.

12.4. Si le client/l’acheteur viole le paragraphe 1 ou 2 du présent article et, après avoir reçu une mise en demeure formelle de The Essentials B.V., il sera redevable d’une pénalité de 250 € par jour, jusqu’à un maximum de 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages et intérêts légaux.

Article 13: Paiement

13.1. Le paiement doit être effectué sur un compte bancaire désigné par The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales.

13.2. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation.

13.3. Si le client/l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu — au lieu d’effectuer un paiement en argent — de se conformer à une demande de paiement en nature telle que déterminée par The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales.

13.4. Que The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ait ou non exécuté intégralement les services convenus, toutes les sommes dues ou à devoir par le client/acheteur au titre du contrat deviennent immédiatement exigibles et payables dans les cas suivants :

(a) Le délai de paiement est dépassé.
(b) Le client/acheteur ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 16.
(c) Le client/acheteur dépose le bilan ou demande un sursis de paiement.
(d) Les biens ou créances du client/acheteur sont saisis.
(e) Le client/acheteur (société) est dissous ou liquidé.
(f) Le client/acheteur (particulier) demande un rétablissement judiciaire des dettes, est placé sous tutelle ou décède.

13.5. En cas de paiement tardif, le client/acheteur doit des intérêts sur le montant impayé à The Essentials B.V. ou à l’un de ses noms commerciaux, à compter du lendemain de la date de paiement final convenue jusqu’au jour du paiement.

Si aucune date de paiement final n’a été convenue, les intérêts sont dus à partir de 30 jours après la date d’échéance.
Le taux d’intérêt est de 12 % par an ou le taux d’intérêt légal, selon le montant le plus élevé.
Tout mois entamé est calculé comme un mois entier.
Chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est augmenté des intérêts accumulés au cours de l’année précédente.

13.6. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux a le droit de compensation de toute dette qu’elle doit au client/acheteur avec les créances détenues par ses sociétés affiliées sur le client/acheteur.

Les sociétés affiliées désignent toutes les sociétés appartenant au même groupe tel que défini à l’article 2:24b BW (Code civil néerlandais) et les filiales telles que définies à l’article 2:24c BW.

13.7. Si le paiement n’est pas effectué à temps, le client/acheteur est redevable de tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un montant minimum de 75 €. Ces frais sont calculés comme suit :

Montant dû (intérêts compris)	Frais de recouvrement (%)
Au-delà des premiers €3,000	15%
Au-delà des 3 000 € à 6 000 € suivants	10%
Au-delà des 6 000 € à 15 000 € suivants	8%
Au-delà des 15 000 € à 60 000 € suivants	5%
Au-delà de €60,000	3%

Si les frais de recouvrement réels dépassent ces pourcentages, le montant le plus élevé s’applique.

13.8. Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux l’emporte entièrement ou en grande partie dans un litige juridique, tous les frais juridiques engagés par The Essentials B.V. seront à la charge du client/acheteur.

Article 14 : Garanties et droits de propriété

14.1. Indépendamment des modalités de paiement convenues, le client/acheteur est tenu, dès la première demande de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux, de fournir une garantie suffisante pour le paiement, telle que déterminée par The Essentials B.V..

Si le client/acheteur ne se conforme pas dans le délai fixé, il est immédiatement en défaut.
The Essentials B.V. est alors en droit de résilier l’accord et de récupérer son préjudice auprès du client/acheteur.

14.2. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux conserve la propriété de tous les biens livrés jusqu’à ce que le client/acheteur :

(a) A entièrement rempli toutes ses obligations au titre de tout accord avec The Essentials B.V..
(b) A réglé toutes les créances résultant du non respect des accords, y compris les dommages intérêts, pénalités, intérêts et frais.

14.3. Tant que les biens restent sous réserve de propriété, le client/acheteur ne peut ni les donner en gage ni les transférer en dehors de son activité normale.

Cette disposition a un effet juridique en droit des biens.

14.4. Si The Essentials B.V. exerce sa réserve de propriété, elle est en droit de reprendre les biens livrés.

Le client/acheteur doit coopérer pleinement à ce processus.

14.5. Si, après réception des biens au titre de l’accord, le client/acheteur remplit ses obligations, mais manque ensuite à ses obligations dans le cadre d’un nouvel accord, les droits de propriété sur les biens d’origine sont rétablis.

14.6. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux dispose d’un droit de gage et de rétention sur tous les biens qu’il détient ou recevra du client/acheteur pour toutes les créances à leur encontre.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

15.1. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux est considéré comme le créateur, concepteur ou inventeur de toute œuvre, tout produit, tout modèle ou toute invention développés dans le cadre de l’accord. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux détient donc le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque ou d’enregistrement de dessin ou modèle.

15.2. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client/acheteur dans le cadre de l’exécution de l’accord.

15.3. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux n’est pas responsable de tout dommage subi par le client/l’acheteur en raison d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client/l’acheteur devra indemniser The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux contre toute réclamation de tiers liée à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Article 16 : Transfert de droits ou d’obligations

Le client/l’acheteur ne peut pas transférer ni nantir aucun droit ou aucune obligation découlant des présentes conditions générales ou du ou des accord(s) sous-jacent(s) sans le consentement écrit préalable de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux.

Cette clause produit un effet en droit des biens.

Article 17 : Résiliation ou annulation de l’accord

17.1. Le client/l’acheteur n’est pas autorisé à résilier ou annuler l’accord, sauf si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux y consent.

Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux approuve la résiliation, le client/l’acheteur doit immédiatement payer une indemnisation égale au prix contractuel convenu, moins les éventuelles économies résultant de la résiliation.
L’indemnisation minimale est de 20% du prix contractuel convenu.

17.2. Si le prix convenu est basé sur les coûts réels engagés par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux (base coût plus), l’indemnisation visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base du coût total attendu, des heures de travail et du bénéfice que The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux aurait réalisés sur l’ensemble du projet/de la vente.

Article 18 : Droit applicable et compétence

18.1. Le droit néerlandais s’applique au présent accord.

18.2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) ne s’applique pas, pas plus que toute autre réglementation internationale qui pourrait être exclue.

18.3. Le tribunal civil néerlandais compétent au lieu d’établissement du prestataire traitera les litiges. Toutefois, le prestataire peut déroger à cette règle et appliquer les règles de compétence légales.